Retrait du projet de divorce par consentement mutuel !

 Femmes solidaires nous adresse le courrier adressé aux députées de la Gironde.

L’association, comme bien d’autres ( liste en fin de courrier)-demande le retrait pur et simple du projet du « divorce sans juge ».

 

                                                             Madame la Députée

 

 

La Teste de Buch le 15 juin 2016.

 

 

Objet: projet de loi concernant la procédure de divorce par consentement mutuel.

 

Madame,

 

Nous avons l’honneur de vous alerter sur la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, qui contrairement à ce qu’on tente de faire croire, ne constituera pas un progrès pour les femmes mais bien une régression.

En effet :

  • seul le juge peut s’assurer lors d’un divorce à l’amiable, que la loi du plus fort ne l’emporte pas au détriment des plus faibles,
  • certaines femmes risquent de faire fi des violences conjugales subies (vous en connaissez la fréquence!) et souhaitent donc que le divorce se fasse très vite. Elles ont recours au divorce par consentement mutuel et peuvent alors brader leurs droits (pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, autorité parentale et mode de résidence des enfants) dont seul le juge permet de contrôler la justesse et l’équilibre,
  • ce service public, ainsi transféré vers le droit privé (avocat, notaire), entraine le risque d’une grande inégalité en fonction des capacités financières de chaque conjoint,
  • les enfants aussi seraient les oubliés et à coup sûr les perdants. Comment peut-on imaginer un enfant mineur demandant l’intervention du juge comme le lui permettrait cette loi ? Quel rôle veut-on lui faire jouer dans le conflit de ses parents ?

 

Les procédures de divorce doivent être certes améliorées mais ce projet est trop dangereux pour les droits des femmes et des enfants.

Femmes Solidaires, ainsi que les autres organisations (cf. Communiqué ci-dessous), demande le retrait immédiat de cet amendement et l’augmentation des moyens humains et financiers alloués à la justice.

 

 

Françoise COINEAU

Présidente de Femmes Solidaires Gironde

                                                     Communiqué:

Le divorce « par consentement mutuel » sans juge

   Un divorce très dangereux pour les droits des femmes.

Comment combattre la lenteur excessive de la justice ? Comment « faciliter », « accélérer » la procédure ?

Jean Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a trouvé le moyen : supprimer le passage devant le juge lors d’un divorce. Mesure de bon sens ? Non, fausse bonne idée !

Pourquoi ?

Parce que les associations féministes rencontrent tous les jours des femmes dont les droits ont été mal défendus lors d’un divorce.

Parce qu’au quotidien beaucoup de divorces sont prononcés au détriment des droits des femmes, notamment à cause de la formation des magistrat/es et avocat/es sur la base d’un droit relevant d’une idéologie patriarcale traditionnelle.

Nous devrions donc nous réjouir de ne plus passer devant un juge ! Mais en fait cela risque d’être encore pire pour les femmes : lorsqu’il y a violences dans le couple, une fois leur décision prise de quitter le conjoint violent, les femmes qui en sont victimes souhaitent que cela se fasse le plus vite possible et elles sont souvent prêtes à brader leurs droits (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants…).

Seul le magistrat peut entendre les époux et s’il le juge utile reporter l’audience ou rejeter la demande (dans le cas où il estime qu’un des époux est lésé ou qu’il n’y a pas de véritable consentement).

C’est pour cela que nous rejetons cette réforme du divorce !

Les procédures de divorce doivent certes être améliorées, mais en donnant plus de moyens à la justice et non en renvoyant un service public vers le droit privé, dans la plus pure lignée libérale !

Les conséquences pour les femmes risquent d’être gravissimes, tant financièrement qu’en terme de préservation de l’ensemble de leurs droits, notamment lorsqu’il y a soit des violences, soit des enfants. Qui peut croire sérieusement que le coût final sera de 50 € , cette somme visant à couvrir l’enregistrement de l’acte mais non la rémunération du notaire ? Qu’en sera-t-il de l’aide juridictionnelle accordée pour les femmes ayant de faibles ressources par ailleurs actuellement peu élevée ?

Nos associations demandent le retrait immédiat pur et simple de cet amendement et l’augmentation des moyens humains et financiers alloués à la justice pour qu’elle soit rendue dans de meilleurs conditions, notamment de formation des magistrat/es et de délais.
Abandon de Famille – Tolérance Zéro
Amicale du Nid
Assemblée des Femmes
Les Chiennes de Garde

Coordination des Associations pour le Droit à l’ Avortement et la Contraception

Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes.

Collectif National pour les Droits des Femmes
Les effronté-e-s

Fédération Nationale Solidarité Femmes
Femmes égalité

Femmes solidaires

FIT – Une femme un toit

Grand Chapitre Général Féminin de France
Ligue du Droit International des Femmes
Maison des Femmes Thérèse Clerc
Mémoire traumatique et victimologie

Osez le Féminisme
Planning Familial

Regards de Femmes
Réseau féministe Ruptures

http://www.femmes-solidaires.org

 

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